Généralités :
Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur acceptation des conditions générales de vente ci-après et renonciation à toute
clause contraire même figurant sur les imprimés de l’acheteur.
Les déclarations verbales doivent, pour être valables, être confirmées par écrit par notre société. Il en est de même de toute modification au contrat initial.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif ; ils n’engagent pas le vendeur
qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
La remise à l’acheteur par la société de toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la
responsabilité de la société. Il appartient, en conséquence à l’acheteur de procéder préalablement à sa commande à une analyse de ses besoins et de ses
objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour exécuter lui-même l’analyse détaillée de ceux-ci, de recourir aux services d’un conseil
qualité et spécialisé de son choix.
Commande :
La commande de l’acheteur est considérée comme définitivement acceptée par le vendeur soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de
sa part. Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturé quelque soit la cause de
l’annulation. En cas de modification quelconque (désignation, quantité,…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement
accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.
Prix :
Nos offres sont faites sans engagement de durée. Nos prix sont sujets à modification sans préavis.
Livraison :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un
transporteur dans les locaux du vendeur.
Les délais de livraison convenus sont données de bonne foi à titre indicatif et leur non –observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni
indemnité quelconque.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à l’article
105 du code du commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis – à – vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non – conformité du produit livré au
produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée
comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le
paiement correspondant.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de
l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Au cas de vice apparent ou de non – conformité des produits livrés, dûment constaté par le
vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de
dommages - intérêts.
Garantie :
La garantie de nos matériels définie par le constructeur se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tout autre dommage
direct ou indirect consécutif au vice de fabrication, à l’utilisation du matériel, etc … ELINDO assure à tout revendeur de ses matériels l’échange gratuit des
pièces reconnues défectueuses pendant 12 mois à compter de la date de vente pour toute la gamme de ses appareils.
Service Après - Vente :
Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectués au plus juste prix et sont payables comptant. Les frais de main d’œuvre et de port, aller et
retour, restent dans tous les cas, à la charge de l’acheteur.
Paiement :
Toutes nos factures sont payables à notre Siège Social. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans
préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois
fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date de facture sur simple demande du vendeur. En cas de défaut
de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en
référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommages - intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi
toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par
effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le
paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous
les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur
n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout
paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
Réserve de propriété :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens
de la présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Tous les acomptes reçus resteront acquis au vendeur à titre de
préjudice et notamment pour compenser la dépréciation des marchandises. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son
établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il
nous cède, ipso facto, toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison
des marchandises.
Il supportera également les charges de l’assurance.
Attribution de juridiction :
Pour toutes contestations, les Tribunaux dont dépend le siège social d’ELINDO seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en
cas de pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Les règlements par traites n’opèrent ni novation ni dérogation à la présente clause.